Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CE20 Rejeté
Mme Michèle Bonneton NIet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 6 janvier 2017· sort le 11 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« vote du ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de préciser que le Parlement se prononce par un vote sur le rapport décennal sur la politique des ressources et des usages miniers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.