Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles · contre accaparement terres agricoles
Amendement n° 1 Retiré
Mme Michèle Bonneton NIet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 janvier 2017· sort le 18 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« chimiques »,
insérer les mots :
« et de biocontrôle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser expressément que l’utilisation des produits de biocontrôle, qui sont intégrés à l’article L. 253‑6 du code rural, ne nécessite pas l’obtention du certificat d’utilisation des produits phytosanitaires.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.