Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CE21 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que les dommages environnementaux tels qu'ils sont définis à l'article 1246 du code civil. »
Exposé sommaire
La mise en place d’une indemnisation des dommages immobiliers causés par les mines est attendue depuis de nombreuses années. La création d’une « Mission d’indemnisation de l’après-mines » va permettre de régler un certain nombre de cas parfois dramatiques pour les personnes qui sont touchées. Par cet amendement, il est souhaité que ce même fonds puisse intervenir en cas de dommages à l’environnement que peut créer, parfois après de très nombreuses années, une activité minière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.