Amendement n° CE1 Rejeté

Supprimer cet article.

Alors même que notre pays s’engage dans la transition énergétique, il paraît assez incompréhensible que régulièrement, mais il faut le dire avec une certaine constance, les énergies renouvelables (ENR) soient remises en cause. De ce fait, les opérateurs, entreprises privées classiques ou encore coopératives, comme les particuliers, finissent par avoir bien du mal à s’y retrouver. Cette fois, c’est la « garantie d’origine » (GO) qui est remise en cause. Cette garantie fait la preuve pour le consommateur que l’électricité qu’il consomme est prise dans la part de l’électricité renouvelable qui est produite. Le dispositif proposé, àl’article 2,va donc empêcher les fournisseurs verts de garantir l’origine renouvelable de leur énergie. En effet, il ne pourra plus être fait mention de la garantie d’origine si cette électricité a bénéficié du dispositif d’obligation d’achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18 ainsi que, le cas échéant, L. 314‑26. C’est un véritable recul qui va peser sur le consommateur, pour qui le marché ne peut être lisible sans ce dispositif de traçabilité. Or, la garantie d’origine n’est pas une aide ou un soutien aux ENR, ce n’est qu’une information qui permet à l’usager de faire un choix. Lier la GO au fait de percevoir des aides n’a donc pas de sens. C’est inadmissible. Cet article est aussi incompréhensible au regard de la Directive 2009/28/CE qui encourage la mise en place de critères objectifs pour la GO.