Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CE13 Rejeté
Mme Michèle Bonneton NIet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 6 janvier 2017· sort le 11 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
A l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Le délai de quinze jours paraît bien court. Cet amendement propose de le porter à trente jours.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.