Amendement n° II-CF221 Sans sort

Après le 1° ter du II de l’article 150 U, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater  Dont le remboursement ou la cession concerne des parts de sociétés d’habitat participatif régies par le livre II titre préliminaire, chapitre I er ou II du code de la construction et de l’habitation. »

La Loi définit les associés occupants des sociétés d'habitat participatif, dans le livre II, titre préliminaire, chapitre Ier et chapitre II, comme « occupants d’un logement à titre de résidence principale » (article L 201-2 et L 202-2 du code de la construction et de l'habitation).  Le choix de ce nouveau mode d'accession à la propriété ne doit pas être pénalisé par une fiscalité différente de la fiscalité applicable dans le cas de la vente de sa résidence principale. Il faut mettre en adéquation les modalités fiscales en assimilant la cession ou le remboursement de parts sociales  à une cession de résidence principale.