M. Florent Boudié

À l’alinéa 61, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : « Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, sa modification... (le reste sans changement) . »

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 61 : « Six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. »

Supprimer les alinéas 53 et 54.

À l'alinéa 52, rédiger ainsi le début de la première phrase : « Lorsqu’il … (le reste sans changement) . »

Substituer à l’alinéa 49 les deux alinéas suivants : « II. Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement. « Après l’enquête publique, le schéma, éventuellemen

Supprimer l'alinéa 48.

Supprimer l'alinéa 48.

À l’alinéa 47, substituer au nombre : « quatre », le nombre : « trois ».

Supprimer l'alinéa 46.

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « modalités », les mots : « règles générales ».

Supprimer l'alinéa 38.

Substituer aux alinéas 28 et 29 l'alinéa suivant : «  Art. L. 4251‑5 . - À l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1 du présent code, le conseil régional délibère sur les modalités d’élaboration du schéma régional d’amé

À l’alinéa 26, substituer au mot : «  modalités  », les mots : « règles générales ».

À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : « et les chartes des parcs naturels régionaux ».

À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : « et les chartes des parcs naturels régionaux ».

À l’alinéa 24,substituer aux mots : « à défaut », les mots : « en l’absence de schémas de cohérence territoriale ».

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : «  c) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte d'un parc national et les vocations des différentes zones figurant dans ses documents graphiques, ainsi que les orientations de protection, de mise en valeur et de développe

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l’article L. 371‑2 ainsi que les éléments pertinents des schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau mentionnés à

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « modalités de mise en œuvre », les mots : «  règles générales  ».

Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « La région énonce des règles générales de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs du schéma, sans méconnaître les compétences de l’État et des autres collectivités, ni excéder les possibilités reconnues aux documents secto

Après le mot : « urbanisme », supprimer la fin de l'alinéa 9.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « peut », insérer le mot : « également ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  Le schéma régional de cohérence écologique, défini à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement, constitue un volet sectoriel du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. »

1°Après le mot : « matière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de : » ; 2°Après cet alinéa, insérer les dix alinéas suivants : « - localisation des grands équipements et des infrastructures ; « - désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux ;

Supprimer l’alinéa 2.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 à L. 541-14-1 », les mots : « du plan régional de prévention et de gestion des déchets en faveur de l'économie circulaire prévu aux articles L. 541-13 et L. 541-14 ».

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « à L. 541‑14‑1 », les références : « , L. 514‑11‑1, L. 541‑13 et L. 541‑14 ».

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. L’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté, respectivement : « 1° À l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’én

À l’alinéa 35, substituer à la référence : « L. 1636 B undecies  », la référence : « 1636 B undecies  ».

Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « À titre transitoire, pendant une période de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les procédures d’élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées ava

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 17: « Le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l’État, des organismes publics concernés, des organisati

A l’alinéa 15, substituer aux mots : « en concertation », les mots : « de façon concertée ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « couverte par le plan », les mots : « qu’il couvre ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Des objectifs d’intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l’économie sociale et solidaire e

Supprimer l’alinéa 9.

Après le mot : « nature », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , leur composition et la prise en charge de leur transport. ».

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en faveur de l’économie circulaire ». II. - En conséquence, aux alinéas 31, 33, 34, et 35, après les mots  « plan régional de prévention et de de gestion des déchets », insérer les mots :  « en faveur de l’économie circulaire ».

Il est  possible d’adapter le seuil de population de 20 000 habitants mentionné à l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre a évolué entre le 1 er janvier 2012 et la date de

À l’alinéa 64, substituer aux mots : « dix-huit mois », les mots : « trois ans ».

1°Après le mot : « matière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de : » ; 2°Après cet alinéa, insérer les dix alinéas suivants : « - localisation des grands équipements et des infrastructures ; « - désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux ;

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. L’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté, respectivement : « 1° À l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’én

Après l'alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional déterminent, par voie de convention, les modalités d’approbation et de mise en œuvre des plans de prévention et de gest

Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « À titre transitoire, pendant une période de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les procédures d’élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées ava

Substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma directeur territorial d’aménagement numérique est établi à l’échelle régio

Rédiger ainsi cet article :   « I. - La loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : « 1° Le titre IV est intitulé : « Dispositions relatives aux maisons de services au public » ; « 2° L’article 27 est ai

Rédiger ainsi l’article : « I. - Après l’article 25 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il est rétabli un article 26 ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Sur le territoire de chaque département, l’État, le département et les établ

Supprimer cet article.

Il est possible d’adapter le seuil de population mentionné à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font partie d’un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 574

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l’État dans le département peut soumettre à la commission départementale de coopération intercommunale une proposition d’adaptation du seuil d

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a)  Le 1°  est abrogé ; »