Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL1106 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
À l’alinéa 24,substituer aux mots :
« à défaut »,
les mots :
« en l’absence de schémas de cohérence territoriale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.