Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CD186 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 64
Dispositif
À l’alinéa 64, substituer aux mots :
« dix-huit mois »,
les mots :
« trois ans ».
Exposé sommaire
Rétablissement à trois années du délai dérogatoire pour l’adoption du premier SRADDT.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.