M. Florent Boudié

Le 1° du b du 2° du I de l’article 45 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, prévoyant la modification de l’article 1465 A du code général des impôts, est ainsi rédigé : « 1° Sa part de la surface de la zone A ou de la zone N, telles que définies par l’arti

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑6 est complété par un  e ainsi rédigé : «  e)  La redevance d’eau potable et la redevance d’assainissement mentionnées à l’article L. 2224‑12‑2. » ; 2° Au  b du 2° du I de l’article L. 2336‑2 du même code,

Le 1°  bis du III de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du a , les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances d’eau potable et » ; 2° Au b , les mots : « de la redevance » sont remplacés

Le 1°  bis du III de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du a , les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances d’eau potable et » ; 2° Au b , les mots : « de la redevance » sont remplacés

I. – L'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un e ainsi rédigé : « e) La redevance d’eau potable et la redevance d’assainissement prévues à l’article L. 2224-12-2. » II. – Au b du 2° du I de l’article L. 2336-2 du même code, après le mot : « impôts, »

L’article L. 722‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 722‑4 et L. 722‑5, peuvent être exonérées des cotisations au régime de sécurité sociale des professions agricoles, les personnes visées aux articles

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les zones de sécurité prioritaire et dans les conditions prévues à l’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au m

Après l'alinéa 2, il est inséré les trois alinéas suivant : a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : " Pour les produits vitivinicoles régis par le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 e les produits issus de leur transformation, l

I. – Le 1 du III de l’article 302 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les produits vitivinicoles, régis par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agr

I. – Après le d de l’article L. 2334‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un e ainsi rédigé : «  e) La redevance d’eau potable ainsi que la redevance d’assainissement prévues à l’article L. 2224‑12‑2. ». II. – Au b du 2° du I de l’article L. 2336‑2 du même code, après

Le 1°  bis du III de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du a , les mots : « de la redevance », sont remplacés par les mots : « des redevances d’eau potable et » ; 2° Au b , les mots : « de la redevance », sont remplacé

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er janvier 2016 » la date : « 1 er janvier 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er janvier 2016 » la date : « 1 er juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.

L’alinéa 11 de l’article 2 est supprimé

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Dans les départements comportant une métropole mentionnée au présent titre I er , la densité démographique moyenne du département est déterminée en excluant la population des métropoles mentionnées aux articles L. 3611‑1, L. 5217‑1 et L. 5218‑1. »

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Dans les départements comportant une métropole mentionnée au présent titre I er , la densité démographique moyenne du département est déterminée en excluant la population des métropoles mentionnées aux articles L. 3611‑1, L. 5217‑1 et L. 5218‑1. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  d) ou inclus dans un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741‑1 regroupant plus de 20 000 habitants et créé à la date de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République. 

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  d) ou inclus dans un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741‑1 regroupant plus de 20 000 habitants et créé à la date de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République. 

À l’alinéa 12, substituer au mot : « intervenue » les mots : « ou d’une extension de périmètre intervenues ».

À l’alinéa 12, substituer au mot : « intervenue » les mots : « ou d’une extension de périmètre intervenues ».

Après la référence : « L. 1511‑2 » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25 : « , ainsi que le document d’orientations stratégiques mentionné à l’article L. 4251‑14, doivent être compatibles avec le schéma. »

Après la référence : « L. 1511‑2 » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25 : « , ainsi que le document d’orientations stratégiques mentionné à l’article L. 4251‑14, doivent être compatibles avec le schéma. »

Supprimer les troisième et quatrième phrases de l’alinéa 20.

Supprimer les troisième et quatrième phrases de l’alinéa 20.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 11.

À l’alinéa 19, après le mot : « régional », insérer les mots : « présente et débat du projet de schéma avec les organismes consulaires et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire. Il ».

À l’alinéa 19, après le mot : « régional », insérer les mots : « présente et débat du projet de schéma avec les organismes consulaires et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire. Il ».

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : «  c) Il est complété par les deux alinéas suivants : « Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que des chambres de commerce et d’industrie dont le nombre de ressortissants est égal ou supérieur à 4 500. « Les chambres de commerce et d

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : «  c) Il est complété par les deux alinéas suivants : « Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que des chambres de commerce et d’industrie dont le nombre de ressortissants est égal ou supérieur à 4 500. « Les chambres de commerce et d

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a) Après le mot : « Établissent », sont insérés les mots : « après avis des assemblées de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale, et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a) Après le mot : « Établissent », sont insérés les mots : « après avis des assemblées de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale, et ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 11.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique défini à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu’à son intégration en tant que volet sectoriel dans le schéma ré

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4134‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 4134‑1 . – Le conseil économique, social et environnemental régional est l’assemblée consultative auprès du conseil régional et du président du

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le schéma régional de cohérence écologique, défini à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement, constitue un volet sectoriel du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »

L’article L. 2213‑29 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et peut entreprendre tous travaux, ouvrages ou installations, qui présentent un caractère d’urgence afin d’éviter tout risque d’inondation, conformément aux dispositions de l’article L. 211‑7 du code d

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 151‑37 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « imminent » est remplacé par le mot : « certain ».

À l’alinéa 6, après le mot : « périmètre », insérer les mots : « , calculée en excluant la population de ces métropoles ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « , calculée en excluant la population des métropoles mentionnées aux articles L. 3611‑1, L. 5217‑1 et L. 5218‑1, ».

I. – Après le mot : « population », supprimer la fin de l’alinéa 5. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer les mots : « Peut être adapté lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7: «b) Est a

« L’article L. 5741‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui composent un pôle d’équilibre territorial et rural et ont bénéficié des dispositions du c du 1° du III d

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) inclus dans un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1 du présent code regroupant plus de 20 000 habitants. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il prend en compte les périmètres des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741‑1 et L. 5741‑4. »

Supprimer l’alinéa 49.

Supprimer l'alinéa 42.

Substituer aux alinéas 31 et 32 l’alinéa suivant : «  Art. L. 4251‑5.  – À l’issue d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique, le conseil régional délibère sur les modalités d’élaboration concertée du schéma régional d’aménagement,de développement durable et d'égalité de