Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL1082 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à L. 541‑14‑1 »,
les références :
« , L. 514‑11‑1, L. 541‑13 et L. 541‑14 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.