Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL1110 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Substituer aux alinéas 28 et 29 l'alinéa suivant :
« Art. L. 4251‑5 . - À l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1 du présent code, le conseil régional délibère sur les modalités d’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ses orientations stratégiques et ses objectifs »
Exposé sommaire
Amendement ayant pour objectif de réduire le nombre d'étapes dans l'élaboration du SRDADDT.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.