Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL1118 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 52
Dispositif
À l'alinéa 52, rédiger ainsi le début de la première phrase :
« Lorsqu’il … (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.