Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL1103 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« modalités de mise en œuvre »,
les mots :
« règles générales ».
Exposé sommaire
Amendement d'amélioration rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.