Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL1112 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« modalités »,
les mots :
« règles générales ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.