Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL1061 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en concertation »,
les mots :
« de façon concertée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.