Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CD177 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Il est possible d’adapter le seuil de population mentionné à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font partie d’un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741‑1 du code général des collectivités territoriales regroupant plus de 20 000 habitants.
Exposé sommaire
Amendement visant à adapter le seuil de 20 000 habitants fixé à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales pour les établissements membres de PETR.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.