Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1289 Adopté
M. Florent Boudié SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 2 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il prend en compte les périmètres des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741‑1 et L. 5741‑4. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les périmètres des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux soient pris en compte lors de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.