Amendement n° 1370 Non soutenu

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  d) ou inclus dans un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741‑1 regroupant plus de 20 000 habitants et créé à la date de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

Le présent amendement propose d’adapter le seuil de population de 20 000 habitants lorsque les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont membres d’un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741‑1 du code général des collectivités territoriales dont la création a été adoptée dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique et à l’affirmation des métropoles. L’objectif de cette adaptation au seuil de population de 20 000 habitants vise à inciter les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le souhaitent à se fédérer au sein d’un pole d’équilibre dont l’échelle d’action correspond à des territoires de projet, parfois adossés à un territoire de SCOT. Il s’agit-là de répondre à l’une des problématiques introduites par le présent projet de loi en incitant à des regroupements de grande échelle, par la voie des fédérations d’intercommunalités que constituent les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux.