Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1285 Rejeté
M. Florent Boudié SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 20 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Substituer aux alinéas 31 et 32 l’alinéa suivant :
« Art. L. 4251‑5. – À l’issue d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique, le conseil régional délibère sur les modalités d’élaboration concertée du schéma régional d’aménagement,de développement durable et d'égalité des territoires et sur ses orientations stratégiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la réduction du nombre d’étapes nécessaires pour élaborer le SRADDET.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.