Amendement n° II-419 Non soutenu

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er janvier 2016 » la date : « 1 er juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.

L’Assemblée nationale a adopté le 16 mars dernier la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Le législateur a souhaité, au travers de ce texte, assouplir les possibilités de création de commune nouvelle, en y introduisant notamment un pacte financier qui garantit pendant 3 ans le niveau de dotations versées par l’État. L’article 58 du présent projet de loi prévoit, outre la réforme en profondeur de la dotation globale de fonctionnement (DGF) d’accorder aux communes nouvelles créées au plus tard le 1 er janvier 2016 le bénéfice de ces dispositions en y incorporant, à son alinéa 5, une majoration de 5 % de la dotation forfaitaire. Pour autant, les premières estimations font état de moins de 350 projets de communes nouvelles en passe d’être créées au 1 er janvier 2016 sur l’ensemble du territoire national. Aussi, le présent amendement se propose d’accorder un délai supplémentaire de six mois visant à permettre à davantage de communes, désireuses de mener ce processus mais contraintes par les délais issus de la loi (neuf mois entre l’adoption de la loi du 16 mars et la création de la commune nouvelle), de s’engager dans une logique de création de commune nouvelle.