M. Nicolas Sansu

I. – L’article 232 du code général des impôt est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A  bis , majorer les taux d’imposition prévus au IV dans la limite de

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 80 quaterdecies est ainsi rédigé : « I. – L’avantage correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du code de commerce est

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : (en milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes Dont remboursement du nominal à valeur faciale Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance Amortissement des autres dettes Déficit

I. – 30 % du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l’Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c

Supprimer l’alinéa 76.

I.  –  A l’alinéa 2, remplacer le montant : « 30 860 513 000 euros »  par le montant : « 33 221 814 000 euros ». II.  –  La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d’impôt mentionné au III de l’article 244 quater C du code

I.  –  A l’alinéa 2, remplacer le montant : « 30 860 513 000 euros » par le montant : « 36 607 053 000 euros ». II.  –  La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d’impôt mentionné au III de l’article 244 quater C du code g

I.  –  A l’alinéa 2, remplacer le montant : « 30 860 513 000 euros » par le montant : « 40 121 044 000 euros ». II.  –  La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d’impôt mentionné au III de l’article 244 quater C du code g

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la référence : « article L. 211-17 du même code », sont ajoutés les mots : «  et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « I. – Au premier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 » est remplacé par le montant : « 800 000 ». « II. – Le dernier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts est complété par les mots : «

I. – Substituer aux alinéas 5 à 9 les huit alinéas suivants : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 12 550 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 550 € et inférieure ou égale à 18 518 € ; « 16 % pour la fraction supérieure à 18 518 € et inférieure ou égale à

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 8° Un membre du Conseil d’État. »

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1 A Le Président de la République ; ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 8° Un membre du Conseil constitutionnel. »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 18‑4.  – Les personnes exerçant les fonctions mentionnées à l’article 18‑2 de la présente loi s’assurent de l’inscription au registre des représentants d’intérêts avec lesquels elles sont amenées à entrer en relation. »

À l’alinéa 63, substituer à la première occurrence du mot : « trois » le mot : « deux ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre I er du titre I er du livre VII du code du commerce et au titre II du code de l’artisanat » les mots : « et de droit

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la demande d’une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l’Agence française anticorruption peut réaliser un contrôle du respect pa

À l’alinéa 21, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2011‑334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. »

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, ils publient une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, établies et transmises dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l’a

Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1° Un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ; « 2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ; « 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné pa

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie la possibilité de créer une autorité administrative indépendante dénommée Agence française anticorruption, ayant pour mission de prévenir les fait

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque l’infraction définie au premier alinéa est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende. « Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une plainte pour diffa

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d’irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incid

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – En cas de rupture de la relation de travail résultant d’une communication, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prud’hommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la sais

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l’agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne pe

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 706‑161 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre, par le Défenseur des droits, de la protection des lanceurs d’alerte ».

Après le mot : « défavorable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « faisant suite à sa communication. »

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L’alerte est préalablement effectuée par voie interne auprès de la personne de confiance désignée par l’employeur, les instances représentatives du personnel, les supérieurs hiérarchiques ou l’employeur lui-même. « En cas d’impossibilité d’emprunter la v

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ».

À la demande d’une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l’Agence française anticorruption réalise un contrôle du respect par les établissements visé au 3° de l’article 3 de la p

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , renouvelable une fois ».

Avant le 1 er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme.

Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d’irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plainte

Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d’irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plainte

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 80 quaterdecies est ainsi rédigé : « I. – L’avantage correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du code de commerce est

A l’alinéa 40, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 75 000 ».

Supprimer l'alinéa 11.