Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 171 Non soutenu
M. Nicolas Sansu GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend réduire le délai octroyé aux sociétés pour mettre en conformité leurs procédures internes.
Fixé à trois ans par l’actuel projet de loi, ce délai est trop long pour garantir l’effectivité et l’efficacité des dispositions prévues.
Nous proposons ici de ramener ce délai à deux ans, plus raisonnable et efficace.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.