Amendement n° 175 Non soutenu

À l’alinéa 63, substituer à la première occurrence du mot : « trois » le mot : « deux ».

Afin de rendre effectif le nouveau répertoire des représentants d’intérêts, il est nécessaire qu’une procédure de sanction efficace soit mise en place. Le présent amendement a trait aux sanctions potentielles suite à une mise en demeure : nous proposons de limiter la « période de surveillance » à deux années (contre trois dans le projet de loi actuel), ce qui permettrait d’améliorer l’efficacité de l’ensemble du dispositif de l’article 13.