Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL414 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
A l’alinéa 40, substituer au nombre :
« 30 000 »
le nombre :
« 75 000 ».
Exposé sommaire
L'article 13 vise à créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement.
En cas de manquement aux règles déontologiques prévues au présent article, la version initiale du projet de loi prévoit une mise en demeure et une amende de 30 000€ en cas de récidive.
Cette amende semble loin d'être dissuasive au regard des enjeux de la représentation d'intérêts. En conséquence, les auteurs de l'amendement propose de fixer le montant de l'amende maximale à 75 000€.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.