Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL413 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
L'article 13 vise à créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement.
La version initiale du projet de loi entend exempter " les associations à objet cultuel ". Le présent amendement entend supprimer cette exemption afin de faire en sorte que la transparence sur l'activité des représentants d'intérêts soit la plus large possible.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.