Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-CF290 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières, actuellement trop peu important.
La France doit être moteur si elle veut parvenir à concrétiser le projet de coopération renforcée actuellement discuté au niveau européen.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.