Amendement n° 174 Non soutenu

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre I er du titre I er du livre VII du code du commerce et au titre II du code de l’artisanat » les mots : « et de droit public ».

Le présent amendement entend simplifier le champ d’application de la définition du représentant d’intérêt, en l’étendant à l’ensemble des personnes morales de droit privé et de droit public.