Amendement n° I-CF295 Tombé

I. – 30 % du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l’Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose d'allouer 30% du produit de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement (AFD). Ce faisant, 50% de ce produit serait effectivement alloués au développement.