Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 177 Non soutenu
M. Nicolas Sansu GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un membre du Conseil constitutionnel. »
Exposé sommaire
L’absence de disposition relative aux interventions des représentants d’intérêts auprès des membres du Conseil Constitutionnel n’apparait pas justifiée au regard de l’objectif de prévention de la corruption et de transparence de la vie économique et publique recherché par le Gouvernement. Cet amendement rétablit une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.