Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 170 Non soutenu
M. Nicolas Sansu GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« peut ordonner »
le mot :
« ordonne ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de garantir la publicité des sanctions prises par la Commission des sanctions de l’Agence française anti-corruption, dans des conditions définies par cette dernière. La publicité des sanctions garantirait une plus grande efficacité des sanctions à court, moyen et long terme.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.