Amendement n° 166 Non soutenu

Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1° Un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ; « 2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ; « 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes « 4° Trois personnalités qualifiées nommées respectivement par les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental. »

Cet amendement propose d’ouvrir la composition de la commission des sanctions de la future agence française anticorruption à la société civile, ce qui ne peut que renforcer sa légitimité et sa représentativité.