M. Nicolas Sansu

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au B du IV de l’article 75 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, après l’année : « 2015 », sont insérés les mots : « et 2016 ». » « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 80 % ».

I. – Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Q. – Au B du IV de l’article 75 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, après l’année : « 2015 », sont insérés les mots : « et 2016 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes

Supprimer l’alinéa 77.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les autotests de dépistage du VIH. » II. – Le présent article s’applique du 1 er janvier au 31 décembre 2017. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le dernier alinéa de l’article 885 A est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d’euros » ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Les troisième à sixième alinéas sont supprimés. II. – Le I s’applique aux montants distribués dont la mise en paiement in

Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : «  Art. 1741 AA . – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par

Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d’irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plainte

Après l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, est inséré un article 235 ter ZAB ainsi rédigé : «  Art. 235 ter ZAB . – Les établissements de crédits, tels que définis à l’article 511‑1 du code monétaire et financier et dont le siège social se situe en France ne peuvent exercer dans les É

I. – Au B du IV de l’article 75 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, après l’année : « 2015 », sont insérés les mots : « et 2016 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits

I. – Au B du IV de l’article 75 de la loi n°2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, après l’année : « 2015 », sont insérés les mots : « et 2016 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits

I. – Après la seconde occurrence du mot : « le » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « signe : « : » ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis . – Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « - 4 % lorsque le chiffr

Supprimer les alinéas 45 à 52.

Supprimer les alinéas 18 à 41.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le début de la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les entreprises qui appartiennent aux branches d’activité les plus exposées à la concurrence internationale, dont la l

I – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :  1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée : a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 80 millions d’euros » ; c) Le taux :

Après l’article 1741 du code général des impôts, est inséré un article 1741 0A ainsi rédigé : «  Art. 1741 0A . – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la

Supprimer cet article.

Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d’irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plainte

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme.

I. – L’article 1388 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes mentionnées au I de l’article 232, la déduction de 50 % ne s’applique pas pour les locaux d’habitation non affectés à l’habitation principale en ce qui concerne leur imposition à la tax

I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 651‑2 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er  janvier 2018.

I. – L’article 232 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A  bis , majorer les taux d’imposition prévus au IV dans la limite de

I. – Les 1°, 2° et 3° du a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Première circonscription : les communes des Hauts-de-Seine (hors communes bénéficiaires du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France) et da

I. – Après l’article 1388  sexies du code général des impôts, est inséré un article 1388  sexies  A ainsi rédigé : «  Art. 1388 sexies  A . – À Paris, les logements meublés non affectées à l’habitation principale ne peuvent bénéficier de la déduction de 50 % prévue à l’article 1388 du présent code

I. – Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le taux normal de l’impôt est fixé à :  « – 25 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2 millions d’euros ; « – 

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le montant : « 170 millions d’euros » est remplacé par le

I. – À la fin de l’alinéa 47, substituer au montant : « 2 744 750 211 euros »  le montant : « 3 276 884 107 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

Supprimer les alinéas 41 à 46.

Supprimer les alinéas 33 et 34.

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017 et par période de douze mois, le taux est fixé à 21 % pour la fraction des bénéfices su

L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

I. – Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 12 550 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 550 € et inférieure ou égale à 18 518 € ; « 16 % pour la fraction supérieure à 18 518 € et inférieure ou égale à

À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :  « 735 000 » le montant : « 1 135 000 ».

Supprimer l’alinéa 88.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et rég

I. – Après la section 4 du chapitre I er du titre II du livre II du code monétaire et financier, il est inséré une section 4  bis ainsi rédigée : « Section 4  bis « Livret de financement des infrastructures de transport «  Art. L. 221‑28.  – Le livret de financement des infrastructures de tra

Le 2° du V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des contrats passés entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes ».

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : « (en milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes Dont remboursement du nominal à valeur faciale Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance Amortissement des autres dettes

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 33 221 814 000 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d’

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 36 607 053 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d’

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 40 121 044 000 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d’

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er j

Le code général des impôts est ainsi modifié: 1° L’article 885 A est ainsi modifié :  a) Au premier alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € ». b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans la limite de deux millions d’euros. ». 2°. – Le second

La seconde ligne du tableau du troisième alinéa du 2 du V de l’article 1599  quater  C du code général des impôts est ainsi rédigée : « 14,81 € 4,84 € 1,22 € ».

Le 1° de l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l’exclusion des dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième arrondissements de Paris et