Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° 1343 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 F
Dispositif
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 706‑161 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre, par le Défenseur des droits, de la protection des lanceurs d’alerte ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la possibilité pour le Défenseur des Droits de bénéficier de contributions émanant de l’Agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Rappelons ici que l’article 6 initial de ce projet de loi, supprimé en Commission des lois afin d’intégrer un mécanisme plus large de protection des lanceurs d’alerte, prévoyait un dispositif similaire.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.