Mme Karine Berger

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 1002 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 1002. –  Une taxe sur l’ensemble des contrats et clauses de responsabilité civile et de protection juridique souscrits en France est instaurée  à hauteur de 5 millions d’euros au titre de l’année 2017 et de

L’article 1002 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1002. –  Une taxe sur l’ensemble des contrats et clauses de responsabilité civile et de protection juridique souscrits en France est instaurée pour financer l’aide juridique, à hauteur de 5 millions d’euros

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Afin d’être en mesure d’assurer leurs missions de service public, en particulier la réalisation d’études statistiques dans le domaine du logement et de l’habitat, les personnes chargées de réaliser une enquête à des fins statistiques pour le comp

I. – Le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé : «  g) Les systèmes homologués de retenue pour siège de véhicule à moteur destinés à un enfant de moins de dix ans et adaptés à leurs morphologie et poids ». II. – La perte de recettes pour l’Ét

I. – Le 3°  bis  de l’article 278  bis  du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : «  e)  Les systèmes homologués de retenue pour siège de véhicule à moteur destinés à un enfant de moins de dix ans et adaptés à leurs morphologie et poids ». II. – La perte de recettes pour

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le f du II de l’article 244 quater H du code général des impôts est complété par les mots : « et par les opérateurs spécialisés dans la protection de la propriété intellectuelle ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux réf

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section II  bis du chapitre I  bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigée : « Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels » ; 2° L’article 1609 sexdecies B es

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est intitulée : « Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels » ; 2° L'article 1609 sexdecies B du code général des impôts e

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 17° bis À la quarante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 9 310 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». » II.  –  Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV.  – La perte de recettes pour l'État résultant du 17° bis du I

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33 1/3 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite » ; II. – Supp

I. – Le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  g) les systèmes homologués de retenue pour siège de véhicule à moteur destinés à un enfant de moins de 10 ans et adaptés à leurs morphologie et poids ». II. – La perte de recettes pour

I. – Le 3 de l’article 199 unvicies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 48 % lorsque, d’une part, la réalisation d’investissements dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent a été respe

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 17° bis L a quarante-troisième ligne est supprimée. » II.  –  Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV.  –  La perte de recettes pour l’État résultant du 17° bis du I est compensée , à due concurrence, par la création d’une taxe

Après le III de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III bis . – Pour l'application du présent article et de l’article L. 214‑18, l’autorité administrative prend en considération les contraintes naturelles dans la détermination des règles relat

L’article L. 122‑10 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces

L’article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « ans », la fin de b est ainsi rédigée : « , ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département après avis de la chambre d’agric

Au dernier alinéa de l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article 44 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En zone de montagne, en fonction des particularités locales et après avis de la c

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces moyens de lutte correspondent aux dispositifs d’intervention sur les prédateurs, notamment les tirs d’effarouchement, de défense et de défense renforcée, de prélèvement. »

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Une politique de stockage de l’eau active est promue. Elle soutient un usage partagé de l’eau, nécessaire pour répondre aux besoins des populations locales, pour assurer l’irrigation, élément essentiel de

En zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les plafonds mentionnés au septième alinéa du III de l’article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques ne sont pas considérés par la formation restrei

À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « peuvent être » sont remplacés par les mots : « sont » et ».

Le dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l’article L. 32‑1, elle peut demander la mi

À l’alinéa 8, après le mot : « développement », insérer les mots : « économique innovant, durable et ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6. III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d

I. – Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Après le 16° de l’article 704, est inséré un 17° ainsi rédigé : « 17° Délits prévus par la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, fina

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 6°  bis  Reconnaître et compenser le handicap naturel ;  « 6°  ter  Reconnaître et soutenir l’organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité et les prenant en compte dans toute évolution règlementaire ; « 6°  quater  P

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Une politique de stockage de l’eau active doit être promue. Elle soutient un usage partagé de l’eau, nécessaire pour répondre aux besoins des populations locales, pour assurer l’irrigation, élément essen

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces moyens de lutte correspondent aux dispositifs d’intervention sur les prédateurs, tels que les tirs d’effarouchement, de défense et de défense renforcée, de prélèvement. »

Après le mot : « ans », la fin de l’article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime, est ainsi rédigée : « , ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département après avis de la Chambre d’agriculture. Elles sont conclues pour un loyer inclus

L’article L. 122-10 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière doit être menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennit

Au dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale » ;

À l’alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ».

A l’alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « , à l’agriculture, à l’environnement ».

En zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les plafonds mentionnés à l’alinéa 7 du III de l’article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques n’ont pas à être considérés par la formation restrein

Après le III de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis  Dans le cadre du présent article et de l’article L. 214‑18 du présent code, l’autorité administrative prend en considération les contraintes naturelles dans la détermination des règles

L’article 44 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En zone de montagne, en fonction des particularités locales et après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse o

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a) (nouveau)  Les mots :« peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; «  b)  Les mots : « par voie hertzienne » sont supprimés ; ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en garantissant l’importance de soutiens spécifiques aux zones de montagne qui organisent une compensation économique du handicap et assurent un développement économique innovant, durable et équilibré de ces territoires ainsi que le maintien des ac