Amendement n° CE352 Non soutenu

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a) (nouveau)  Les mots :« peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; «  b)  Les mots : « par voie hertzienne » sont supprimés ; ».

Le présent amendement appelle à mieux adapter les contraintes techniques encadrant l’activité des médias classiques en zone montagneuse, en particulier les radios. Des difficultés sont constatées, notamment sur les exigences techniques parfois surdimensionnées imposées aux stations radios alpines indépendantes, qui engendrent des surcouts complexes à assumer pour des entités souvent de taille modeste et appartenant au secteur associatif. La loi Montagne de 1985 avait déjà prévu des adaptations, mais il convient de renforcer les exigences pour que ces accommodements nécessaires soient plus souvent considérés et accordés. Les pouvoirs publics et en particulier le Conseil supérieur de l’audiovisuel devraient voir leur pouvoir d’appréciation plus encadré, comme nous le proposons. La loi de finances 2017 donnera par ailleurs l’occasion d’évoquer le point des aides d’État aux médias intervenant en zone de montagne, notamment à travers le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) et la Subvention sélective à l’action radiophonique.