Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 398 Retiré
Mme Karine Berger SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Amendement alternatif s'articulant avec l’amendement n° 397.
Nous proposons une autre possibilité de choix budgétaire pour subvenir à l’augmentation des moyens du Procureur de la République financier mentionné aux articles 705 et suivants du Code de procédure pénale et du Parquet national financier (PNF) qu'il dirige :
prélever 262000 euros dans l'action n° 01 « Etat-major et politiques transversales » du programme n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », dans le présent amendement ;
appeler le Gouvernement à supprimer le prélèvement de ces mêmes moyens financiers au sein du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » (Programme n° 310) dans l’action n° 04 « Gestion de l’administration centrale », ainsi qu'il est exposé dans l'amendement n° 397.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.