Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE359 Non soutenu
Mme Karine Berger SERet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
L’article L. 122-10 du code l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans cet objectif, une politique foncière particulière doit être menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Seules les constructions nécessaires à ces activités ainsi que les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée peuvent y être autorisés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie les règles d'urbanisme en zone de montagne, afin de freiner la consommation des terres agricoles : pour cela, il est inscrit dans le Code de l'urbanisme une protection spécifique des terres des fonds de vallées, très fertiles mais fortement menacées par la pression immobilière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.