Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE351 Non soutenu
Mme Karine Berger SERet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 27 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , notamment en garantissant l’importance de soutiens spécifiques aux zones de montagne qui organisent une compensation économique du handicap et assurent un développement économique innovant, durable et équilibré de ces territoires ainsi que le maintien des activités économiques exercées en leur sein ».
Exposé sommaire
Nous proposons cet amendement confortant de façon générale le dynamisme économique montagnard et ses soutiens, nécessaires à la protection des activités traditionnelles, en particulier l’agriculture de montagne et les concours spécifiques qui lui sont accordés. C’est ici une réaffirmation du caractère nécessairement durable et équilibré des politiques économiques publiques, notamment inscrites dans la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.