Amendement n° II-559 Non soutenu

La Cour des comptes, sollicitée en ce sens par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, a invité à la création d’un délégué interministériel dans son rapport sur le protection juridique des majeurs (rapport rendu public ce 4 octobre 2016). Le présent amendement appelle à considérer cette création via un nouveau programme ad hoc, à insérer dans le cadre de la présente mission. Il propose pour ce faire de doter cette délégation de 100000 euros, pris sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » dans l’action 16 « Modernisation de l’action publique ».