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Amendement n° CF123 Non soutenu

Mme Karine Berger SERet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 13 décembre 2016· sort le 14 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Amendement alternatif à l’amendement CF122. Nous proposons une autre possibilité de choix budgétaire pour subvenir à l’augmentation des moyens du Procureur de la République financier mentionné aux articles 705 et suivants du Code de procédure pénale et du Parquet national financier (PNF) qu'il dirige : prélever 262000 euros dans l'action n° 01 « Etat-major et politiques transversales » du programme n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », dans le présent amendement ; appeler le Gouvernement à supprimer le prélèvement de ces mêmes moyens financiers au sein du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » (Programme n° 310) dans l’action n° 04 « Gestion de l’administration centrale », ainsi qu'il est exposé dans l'amendement n° KB00003.

Cosignataires

Karine Berger

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.