Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE357 Non soutenu
Mme Karine Berger SERet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« équipement »
insérer les mots :
« de raccordement ».
Exposé sommaire
En zone de montagne, la prise en charge des coûts de raccordement peut constituer un problème névralgique pour l’accès des populations et des entreprises/administrations à un débit suffisant d’internet. A ce sujet, l’ajout du raccordement dans le champ de cet article vise à explicitement prévoir que la puissance publique puisse soutenir ce type d’accès au numérique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.