Amendement n° CE381 Non soutenu

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 6°  bis  Reconnaître et compenser le handicap naturel ;  « 6°  ter  Reconnaître et soutenir l’organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité et les prenant en compte dans toute évolution règlementaire ; « 6°  quater  Prioriser et revaloriser les aides agricoles à l’investissement en montagne ; « 6°  quinquies  Encourager la gestion de la ressource en eau afin de servir l’économie de montagne, notamment par la création de retenues collinaires et de réserves d’eau ; ».

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne apporte une reconnaissance des spécificités montagnardes. Notre amendement vise à insérer dans les différentes activités visées dans le texte plusieurs aspects intéressant directement l’agriculture, maillon essentiel de nos territoires. Il demande à ce que la gestion de l’eau, point cardinal pour nos agriculteurs, soit directement concernée par la future loi, comme y invite l’avis du Conseil économique social et environnemental sur l’avant-projet, publié ce 12 septembre 2016.