M. Philippe Juvin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Tout professionnel de santé peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent s’il estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre des dispositions des chapitres II et III du présent titre sont susceptibles de constituer un ma

À l’alinéa 6, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « , y compris sur les coûts et sur les économies indues pour le système de santé, ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un établissement de santé privé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasies soient pratiqués dans ses locaux. »

Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant :  « II. – Les équipes de soins des établissements ou des services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé

Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « II. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III s’ils l

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’article L. 1111‑12‑3 », les mots : « aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑6 ».

Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre du chapitre III répondent aux obligations de validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute autorité de santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande » les mots : « peut être contestée ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun » les mots : « peut être contestée devant la juridiction administrative, y compris par un référé-liber

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne ne se présente pas au rendez-vous pour l’administration de la substance létale prévu à l’article 9 de la loi n°  du  relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne ne confirme pas explicitement sa volonté de mourir juste avant l’administration de la substance létale. »

Supprimer cet article.

Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre du chapitre III de la présente loi ne peuvent pas agir en même temps au titre des articles 7 et 11 de la même loi.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « aide à mourir dans le cadre prévu par la loi ». »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « volontaire », insérer les mots : « qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, ».

Supprimer l’alinéa 8.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle se fait par voie digestive. »

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis .  – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. »

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La préparation magistrale ne peut faire l’objet d’une fabrication à l’avance. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au médecin ou à l’infirmier » les mots : « à la personne ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « fixée » les mots : « choisie par le patient ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans les établissements de santé au sens de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 d

À l’alinéa 3, substituer au mot : « an » le mot : « mois ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « convient de » le mot : « choisit ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin chargé d’accompagner la personne, mentionné au deuxième alinéa du présent V, ne peut être le même médecin que celui mentionné à l’article 7 de la loi n°  du  relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie. »

Supprimer l’alinéa 16.

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que sur les risques et sur les effets indésirables ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « confirme », insérer les mots : « , par écrit ou par oral en présence d’un tiers, ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

À la première phrase l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « informe », insérer les mots : « le médecin traitant et ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Prend le temps de rencontrer la personne seule, sans présence d’un tiers, afin d’éviter tout pression éventuelle. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et les consultants. »

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant « 5° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression d’aucune sorte, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »