Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 793 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 12, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Victor Habert-Dassault, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.