Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 694 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à raccourcir le délai nécessaire à une réévaluation du caractère libre et éclairé de la personne demandeuse, en cas d'absence de confirmation de la volonté de bénéficier de l'aide à mourir.
Au-delà d'une période de 2 mois sans confirmation, il est possible de considérer que la personne demandeuse est en proie au doute et donc qu'il est nécessaire de réévaluer le caractère libre et éclairé de la démarche.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.