M. Philippe Juvin

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « à court terme ».

I. - Les alinéas 2 à 6 sont ainsi rédigés :  « La personne transmet cet avis à un officier ministériel qui procède à l’appréciation de sa volonté libre et éclairée. Il a accès au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article 18 de la loi n°2024-317 du

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé et quel que soit son lieu de résidence ou de soins. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c)  D’un psychologue ou d’un infirmier qui intervient auprès de la personne sans que ces consultations donnent lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; II. – En conséquenc

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :  « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, »

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 4° Si la personne ne réitère pas sa demande à vouloir procéder à l’administration de la substance létale. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande », les mots : « peut être contestée par la personne ayant formé cette demande, par un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de sol

À l’alinéa 2, après le mot : « administrative » insérer les mots : « ou la juridiction judiciaire ».

À l’alinéa 2, substituer au mot  « administrative »  le mot  « judiciaire ».

L’incitation à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, constitue un délit de provocation au suicide, réprimé aux article 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.

À l’alinéa 6, après le mot : « introduire » insérer les mots : « à titre individuel ou au travers d’un parent, allié, conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou ayant droit ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. » II. – En conséquence, supprimer

Supprimer cet article.

À l’alinéa 29, après le mot : « rédaction », insérer les mots : « et la possibilité de révision à tout moment ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et révision à tout moment ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et réviser ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « existence », insérer les mots : « ,et la possibilité de leur révision à tout moment, ».

Supprimer l’alinéa 7.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en oeuvre. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « pour en garantir l’accès à toute personne dont l’état de santé le requiert ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « malade, »  insérer les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale »  les mots :  « engageant son pronostic vital à court terme ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale » les mots :  « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie » insérer les mots : « ou un état physique ou mental ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) Du médecin traitant, sans que cela ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  a) D’un groupe de professionnels multidisciplinaires qui remplissent les conditions du premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’interviennent pas auprès de la personne. Ces professionnels ont accès au dossier médical de la personne et peuvent examiner la perso

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « L’aide à mourir ne pouvant être réalisée par défaut d’accès aux soins palliatifs, le médecin adresse le patient à une consultation de soins palliatifs pour compléter la parfaite information. Cette consultation ne donne pas lieu à l’applicatio

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Après l’accord d’un collège multidisciplinaire, qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, avoir obtenu l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. Cette consultation ne donne pas lieu à l’applicatio

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir obtenu l’avis récent d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. Cette consultation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Être apte à ».

À la fin du titre, substituer aux mots :  « de la fin de vie »  les mots :  « à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ».

Un médecin ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.

Rédiger ainsi cet article : « L’aide à mourir est gratuite et ne peut faire l’objet d’une transaction financière. Aucune rémunération ne peut être exigée au patient, à ses ayants droit ou à un quelconque organisme pour la réalisation des actes prévus aux chapitres II et III de la présente loi. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La substance létale mentionnée à l’article 8 de la loi n° du   relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’a pas de propriétés curatives ou préventives. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort avec certitude, rapidement, sans douleur et sans souffrance. »

À l’alinéa 5, après le mot : « magistrale », insérer les mots : « administrée par voie digestive ».

Supprimer cet article.