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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 780 Sans sort

M. Philippe Juvin LRet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Comme le rappelait l'ancien ministre Jean Leonetti : "La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort". "Assurer la surveillance" d'un suicide assisté ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que l'injection de la substance létale soit supervisée par un professionnel de santé. Le présent amendement vise donc à préciser que l'administration de la substance létale pourra être réalisée uniquement par la personne qui en exprime la demande, sans la présence d'un professionnel de santé. Ce professionnel de santé serait néanmoins toujours chargé d'assurer la préparation de la substance létale.

Cosignataires

Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.