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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 782 Sans sort

M. Philippe Juvin LRet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 5

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis .  – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir que le médecin ou l'infirmier qui administre la substance létale n'est pas un proche de la personne demandeuse. Cela permet de garantir la neutralité du professionnel de santé au moment du contrôle de la volonté libre et éclairée juste avant l'administration, et de limiter les dégâts psychologiques sur le médecin ou l'infirmier.

Cosignataires

Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.