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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 768 Sans sort

M. Philippe Juvin LRet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « convient de » le mot : « choisit ».

Exposé sommaire

Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une asymétrie dans la relation avec le patient, en sa défaveur. La personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir serait parfois contrainte d’avancer la date qu’elle envisageait initialement en raison des congés, de l’activité médicale, etc...  Il est donc proposé d’inscrire dans la loi que le patient a le choix de la date à laquelle il souhaite procéder à l’administration de la substance létale, en lien avec le médecin ou l’infirmier.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Yannick Neuder, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.